Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’annulation… Lire la suite »Quelle est la date de prise d’effet de l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole ?
Le droit de l’urbanisme permet aux constructeurs, sous certaines conditions, de bénéficier d’un permis de… Lire la suite »Dans quel cas peut-on se prévaloir d’un permis de construire tacite ?
Qu’il s’agisse de la prescription de l’action pénale, civile ou administrative, le point de départ… Lire la suite »Quel est le point de départ du délai de prescription de l’infraction de construction sans autorisation ?
En vertu de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme, le fait de réaliser des… Lire la suite »Votre voisin construit sans permis et le maire n’intervient pas, que faire ?
En vertu de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme, le fait de réaliser des… Lire la suite »Quels sont les pouvoirs du maire face à des travaux réalisés sans autorisation ?
Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics sont publiés et… Lire la suite »Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)