Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics sont publiés et disponibles sur le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Pour accéder aux nouveaux CCAG, cliquez ici (lien externe)
https://www.economie.gouv.fr/daj/les-nouveaux-ccag-sont-publies
Ainsi que le précise la DAJ dans son communiqué accompagnant la publication des nouveaux CCAG :
« Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends.
Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.
Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009 ».
L’utilisation de ces nouveaux instruments sera cependant à manier avec précaution par les acheteurs publics.
En effet, l’une des idées directrices ayant présidé à leur élaboration a été de rééquilibrer quelque peu les rapports des parties – en écartant notamment les règles générales applicables aux contrats administratifs telles que forgées par la jurisprudence – par des clauses favorables au titulaire du marché.
À titre d’exemple :
- ces CCAG permettent au titulaire du marché de refuser d’exécuter un ordre de service modifiant le contenu des prestations, lorsque cet ordre de service n’a pas fait l’objet d’une valorisation financière ;
- le CCAG-Travaux et le CCAG-Maîtrise d’œuvre ouvrent la faculté au titulaire du marché d’interrompre l’exécution des prestations, en cas de retard dans le paiement de deux acomptes successifs (travaux) ou d’un acompte dans le délai de trois mois (maîtrise d’œuvre), interruption pouvant aboutir à la résiliation de plein droit du marché ;
- le CCAG-Maîtrise d’œuvre ne prévoit pas la faculté pour le maître d’ouvrage (faculté par ailleurs maintenue dans le nouveau CCAG-PI) d’arrêter, sans indemnité, l’exécution des prestations scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, et ce, au terme de chaque partie technique.
- En fonction de la nature des prestations et des circonstances de l’achat, une adaptation voire une dérogation à ces « clauses d’équilibre », sera donc quelquefois opportune.