Par une décision de section en date du 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France, le Conseil d’Etat a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice du contentieux de l’excès de pouvoir en admettant que, saisi de conclusions recevables à fin d’annulation d’un acte réglementaire, il puisse se prononcer à titre subsidiaire sur l’abrogation dudit acte si celui-ci est devenu illégal suite à un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.
Dans cette dernière hypothèse, la légalité de l’acte s’apprécie non pas à la date de son édiction, mais à la date où le juge statue.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les conclusions particulièrement éclairantes du rapporteur public dans cette affaire.