Par un arrêt de section publié au bulletin (Cass. 3ème civ, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-11-527) rendu dans un dossier du cabinet, la Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permettant à une commune de saisir le juge judiciaire aux fins de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d’urbanisme applicables.